Tribunal de commerce de Vienne, 9 décembre 2025, n° 2025F01397
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Vienne
- Date
- 9 décembre 2025
- Numéro
- 2025F01397
Extrait : motifs et dispositif
* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-7 et R.600-1 du code de commerce ; Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que la société ML GARAGE ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; qu'il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle que prévue par le titre III du livre VI du code de commerce, est applicable ; Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 09/12/2024, date déclarée à la barre par le dirigeant.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE de La société ML GARAGE [Adresse 1] [Localité 1] Société à responsabilité limitée Entretien et réparation de tout véhicule léger à deux Inscrit au RCS sous le numéro 952 527 927 RCS VIENNE FIXE au 09/06/2026 l'expiration de la période d'observation FIXE provisoirement au 09 décembre 2024 la date de cessation des paiements DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur TOURNOIS Roger et de juge-commissaire suppléant Monsieur NOUVEAU Georges NOMME la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.