Tribunal de commerce de Vienne, 18 décembre 2025, n° 2025J00051

II - Motivation Attendu que le « protocole d'accord sous conditions suspensives de cession de la société PIZZA DÉLICE » en date du 28 juillet 2023, entre le cédant, M [M] [S] et Mme et M [Z] prévoyait dans son article 4.1.8 alinéa 3 « Il est précisé que le résultat de la période du 1 juillet 2023 à la date de cession restera acquis aux cédants » ; Attendu que l'acte réitératif en date du 31 janvier 2024 dans son l'article 3.10 reprend les mêmes termes sans plus préciser comment doit être calculé […] ation de la société PIZZA DÉLICE arrêté au 31 janvier 2024 et déboutera la société. M INVEST de toutes ses demandes ; Que le tribunal jugera la demande en paiement de M. [M] [S] recevable et fondée ; Sur la demande d'indemnisation d'un préjudice moral de M. [M] [S] : Attendu qu'ester en justice est un droit fondamental reconnu à chacun ; Attendu que M. [M] [S] ne justifie pas du quantum du préjudice dont il prétend être indemnisé du fait de la résistance de son adversaire ; Attendu qu'en conséquence, le tribunal déboutera M. [M] [S] de sa demande d'indemnisation d'un préjudice moral au motif qu'elle est insuffisamment fondée dans son quantum ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [M] [S] les frais irrépétibles engagés par lui à l'occasion de la présente instance et qu'en conséquence, le tribunal condamnera la société M INVEST à lui payer une indemnité de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société M INVEST qui perd son procès ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE JUGE la demande en paiement de M. [M] [S] recevable et fondée. CONDAMNE la société M INVEST à payer à M. [M] [S] la somme de 7 247€. DÉBOUTE la société. M INVEST de toutes ses demandes. DÉBOUTE M. [M] [S] de sa demande d'indemnisation d'un préjudice moral. CONDAMNE la société M INVEST à payer à M. [M] [S] une indemnité de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE La société M INVEST aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé Le Président Hervé MOR