Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier, 5 décembre 2025, n° 2025F00928
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier
- Date
- 5 décembre 2025
- Numéro
- 2025F00928
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il est apparu lors de la relecture du jugement rendu le 21/11/2025 ouvrant la procédure de redressement judiciaire de la société G&G Forestière, qu'une erreur s'est glissée lors de la frappe de la décision; Qu'en effet ledit jugement mentionne :"NOMME la SELARL MJ JuraLP, Représentée par Maître [V] [A], en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeure en cette qualité [Adresse 3] ; " alors qu'il fallait lire "NOMME la SELARL [M] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [X] [M], en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeure en cette qualité [Adresse 2]"; Que le Tribunal, se saisissant d'office, entend rectifier cette erreur;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Lons le Saunier (Jura), après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Vu l'article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile; RECTIFIE l'erreur constatée, DIT qu'il faut lire :"NOMME la SELARL [M] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [X] [M], en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeure en cette qualité [Adresse 2]" au lieu de "NOMME la SELARL MJ JuraLP, Représentée par Maître [V] [A], en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeure en cette qualité [Adresse 3]" DIT n'y avoir lieu à dépens. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Christophe SAVEL Le Greffier Madame K
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.