Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 20 juin 2025, n° 2024000730

MOTIVATION DU TRIBUNAL : Sur la recevabilité de l'opposition : Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer du 30.11.2023 a été signifiée par acte de commissaire de justice à Monsieur [O] en date du 15.01.2024 * Monsieur [O] [B] a formé opposition à cette ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29.01.2024 * aux termes des dispositions des Art 1415 et suivants du Code de Procédure Civile, l'opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification, s […] d'un protocole transactionnel le 09.04.2025, et mettant fin au litige existant entre elles * la société AXIMOTRAVO déclare dès lors se désister de l'instance et de l'action engagées à l'encontre de Monsieur [O] [B], et ce dernier déclare accepter lesdits désistements * l'Art 394 du CPC dispose en effet que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » * l'Art 395 du CPC dispose toutefois que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » * ceci étant le cas en l'espèce, le désistement doit être déclaré parfait * l'Art 399 du CPC prévoit en outre que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » * les parties garderont à leurs charges respectives leurs propres dépens et frais irrépétibles, mais la société AXIMOTRAVO supportera les frais de la présente instance liquidés à la somme de 91,20 € TTC DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, assisté du Greffier, par décision mise à disposition au greffe à la date indiquée à l'issue des débats conformément à l'Art 450 du Code de Procédure Civile Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les Art 1415 et suivants du CPC, Dit que l'opposition de Monsieur [O] [B] est recevable en la forme Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction du 30.11.2023 Vu les Art 394 et suivants du CPC, Prend acte du désistement d'instance et d'action de la société AXIMOTRAVO Prend acte de son acceptation par Monsieur [O] [B] Déclare dès lors le désistement parfait Laisse les