Tribunal de commerce de Blois, 23 janvier 2026, n° 2026000233
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Blois
- Chambre ou formation
- DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
- Date
- 23 janvier 2026
- Numéro
- 2026000233
Extrait : motifs et dispositif
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 23 JANVIER 2026 N° de rôle : 2026 000233 Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 23/01/2026 rendu la décision dont la teneur suit : Demanderesse : SARL JIPS [Adresse 1] Comparante Composition du tribunal lors des débats : Président: Hervé GRUMEAUJuges: Philippe BAHU et Guillaume PAUTOUTGreffier: Maître Céline MAILLARD Faits et procédure : Conformément aux dispositions des articles L 640-1, […] sation de paiements et que son redressement est manifestement impossible, Qu'en effet, la SARL JIPS expose qu'un incendie a eu lieu le 10 juin 2024, ce qui a provoqué la fermeture du restaurant pendant un an Les dettes de loyers, bancaires et de fournisseurs s'accumulent, ce qui rend impossible pour le dirigeant de maintenir son activité. Dans ces conditions il demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée, Le tribunal constate qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer, conformément aux dispositions des articles L 641-2 et suivants du code de commerce, la liquidation judiciaire simplifiée de SARL JIPS en statuant ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le ministère public avisé, En application des articles L 641-2 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : La SARL [Adresse 2] [Adresse 1] N° SIREN : 430 016 451 Fixe la date de cessation des paiements au 31/03/2025 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire [B] [X], Et comme mandataire judiciaire la SELARL [L] mission conduite par Maître [S] [P] [Adresse 3] [Localité 1] après auditio
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.