Tribunal de commerce de Roanne, 15 janvier 2025, n° 2024P00139

FAITS – MOYENS PROCEDURE M. [H] [O] [I] [P] dirigeant de la SAS CABINET DES RUY a déposé le 20 Décembre 2024, au greffe de ce tribunal, une demande de liquidation judiciaire. Suite à ce dépôt une convocation aux fins de comparaître à l'audience de chambre du conseil du 15 Janvier 2025 a été remise à cette personne en même temps que le récépissé de dépôt de sa déclaration. Le ministère public a été avisé de la procédure et de la date d'audience. Lors de cette audience, il a été entendu : M. [H] [ […] e public donne un avis favorable à la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS CABINET DES RUY doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu qu'après avoir sollicité les observations de M. [H] [O] [I] [P] dirigeant de la SAS CABINET DES RUY, la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement par le tribunal à la date mentionnée dans la déclaration de cessation des paiements soit au 30 Novembre 2024 ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 750.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 5) ; Attendu qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que les entiers dépens du présent jugement seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il convient en conséquence de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit. Vu les articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants du code de commerce. Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses observations. Vu les observations de M. [H] [O] [I] [P] dirigeant de la SAS CABINET DES RUY concernant la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS CABINET DES RUY en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe provisoirement au 30 Novembre 2024 la date de cessation des paiements. Désigne M. [Y] [R], en qualité de juge comm