Tribunal de commerce de Roanne, 26 mars 2025, n° 2025L00094

FAITS – MOYENS PROCEDURE Par jugement du 26 février 2025 ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire et a fixé une période d'observation conformément aux dispositions légales. Dans le cadre de cette procédure il a été désigné : M. Gilles COPPERE, en qualité de juge commissaire, * la SELARL [Y] & Associés - Mandataires Judiciaires en la personne de Me [G] [Y], en qualité de mandataire judiciaire, Vu les convocations adressées, par les soins du greffier, pour l'audience en chambr […] aire indique que les convocations adressées au débiteur sont revenues avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ou « pli avisé non réclamé » ; Attendu que le débiteur ne s'est pas présenté aux convocations du mandataire judiciaire qui ne dispose d'aucun élément en ce qui concerne la situation active et passive et ne peut transmettre un rapport exhaustif et précis sur l'entreprise ; Attendu que le mandataire judiciaire ne peut accomplir sa mission faute de pouvoir appréhender les documents nécessaires ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ; Attendu que le ministère public indique être favorable à la demande qui s'impose; Attendu qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce ; Il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire, en statuant ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit. Vu les articles L. 631-15, L.640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du code de commerce. Vu le rapport du juge commissaire. Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions. Prononce la liquidation judiciaire de la SAS RENO BAT. Met fin à la période d'observation. Maintient M. Gilles COPPERE, juge commissaire, Désigne la SELARL [Y] & Associés - Mandataires Judiciaires en la personne de Me [G] [Y], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire. Rappelle au dirigeant de la SAS RENO BAT, sous peine de sanctions commerc