Tribunal de commerce de Roanne, 11 juin 2025, n° 2025L00158

FAITS – MOYENS PROCEDURE Par jugement du 23 avril 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire et a fixé une période d'observation conformément aux dispositions légales. Dans le cadre de la procédure il a été désigné : M. Gilles COPPERE, en qualité de juge commissaire, * la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires en la personne de Me [L] [D], en qualité de mandataire judiciaire, L'affaire a été appelée à l'audience de chambre du conseil du 11 Juin 2025 et lors de cett […] e la période d'observation ; Attendu que le dirigeant de la SAS AXANGAUX PROMOTION devra justifier, au tribunal et au mandataire judiciaire: des résultats obtenus au cours de la période d'observation, d'une situation comptable à jour et d'un état de trésorerie ; Attendu qu'en l'absence d'un seul des éléments ci-dessus demandés le tribunal statuera ce que de droit au vu des seuls documents en sa possession ; Attendu que les entiers dépens du présent jugement seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire ; Attendu qu'il convient en conséquence de statuer ainsi qu'il suit ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision exécutoire de plein droit, en dernier ressort sauf à l'égard du ministère public. Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce. Vu le rapport oral du juge commissaire. Vu le rapport du mandataire judiciaire. Le ministère public, avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions. Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité. DISPOSITIF : En conséquence, maintient la SAS AXANGAUX PROMOTION en période d'observation, laquelle prendra fin au 23 Octobre 2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période. Dit que le dirigeant de la SAS AXANGAUX PROMOTION devra faire parvenir, au tribunal et au mandataire judiciaire, les résultats obtenus au cours de la période d'observation, une situation comptable à jour et un état de trésorerie, et ce au plus tard dix jours avant la date de rappel fixée ciaprès ; Dit qu'en cas de carence du dirigeant de la SAS AXANGAUX PROMOTION dans la production d'un seul des documents demandés, le tribunal statuera ce que de droit, une mesure liquidative ne faisant pas exception. Dit que l'affaire reviendra