Tribunal de commerce de Roanne, 29 janvier 2025, n° 2025P00009

FAITS – MOYENS PROCEDURE M. [U] [X] a déposé le 27 Janvier 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande de liquidation judiciaire. Suite à ce dépôt une convocation aux fins de comparaître à l'audience de chambre du conseil du 29 Janvier 2025 a été remise à cette personne en même temps que le récépissé de dépôt de sa déclaration. Le ministère public a été avisé de la procédure et de la date d'audience. Lors de cette audience, il a été entendu : M. [U] [X] assisté de M. [E] [L] expert comptable. LE […] s que seules les conditions de la procédure collective sont réunies, la procédure de liquidation judiciaire sera donc ouverte à l'encontre du patrimoine professionnel de M. [U] [X] ; Attendu qu'après avoir sollicité les observations de M. [U] [X], la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement par le tribunal à la date mentionnée dans la déclaration de cessation des paiements soit au 1 er Janvier 2025 ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 750.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 5) ; Attendu qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu qu'il est sollicité une poursuite d'activité et que cette poursuite sera jusqu'au 31 Janvier 2025 à 17 Heures ; Attendu que les entiers dépens du présent jugement seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il convient en conséquence de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit. Vu les articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants du code de commerce. Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses observations. Vu les observations de M. [U] [X] concernant la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M. [U] [X] en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée. Constate que seules les conditions d'une procédure collective sont réunies et dit que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre du patrimoine professionn