Tribunal de commerce de Roanne, 12 février 2025, n° 2025P00013

FAITS – MOYENS PROCEDURE Mme [M] [B] a déposé le 6 Février 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande de liquidation judiciaire et de surendettement. Suite à ce dépôt une convocation aux fins de comparaître à l'audience de chambre du conseil du 12 Février 2025 a été remise à cette personne en même temps que le récépissé de dépôt de sa déclaration. Le ministère public a été avisé de la procédure et de la date d'audience. Lors de cette audience, il a été entendu : * Mme [M] [B] LE TRIBUNAL Vu le […] idation judiciaire d'une part et si les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement sont réunies d'autre part ; Attendu qu'au regard de la cessation d'activité de Mme [M] [B] il y a lieu de constater en application des dispositions de l'article L.526-22 du code de commerce que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de Mme [M] [B] sont réunis ; Attendu qu'après avoir sollicité les observations de Mme [M] [B], la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement par le tribunal au 1 er Janvier 2024 ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 750.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 5) ; Attendu qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que les entiers dépens du présent jugement seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il convient en conséquence de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit. Vu les articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants du code de commerce. Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses observations. Vu les observations de Mme [M] [B] concernant la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Mme [M] [O] [P] [B] en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée. Constate la réunion des patrimoines professionnel et personnel et dit que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre des deux patrimoines de Mme