Tribunal de commerce de Roanne, 26 mars 2025, n° 2025P00027

FAITS – MOYENS PROCEDURE M. [K] [L] dirigeant de la SAS JPL CONSULTING a déposé le 17 Mars 2025, au greffe de ce tribunal, une demande de liquidation judiciaire. Suite à ce dépôt une convocation aux fins de comparaître à l'audience de chambre du conseil du 26 Mars 2025 a été remise à cette personne en même temps que le récépissé de dépôt de sa déclaration. Le ministère public a été avisé de la procédure et de la date d'audience. Lors de cette audience, il a été entendu : M. [K] [L] LE TRIBUNAL V […] e ministère public donne un avis favorable à la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS JPL CONSULTING doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu qu'après avoir sollicité les observations de M. [K] [L] dirigeant de la SAS JPL CONSULTING, la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement par le tribunal à la date mentionnée dans la déclaration de cessation des paiements soit au 30 Décembre 2024 ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 750.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 5) ; Attendu qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que les entiers dépens du présent jugement seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il convient en conséquence de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit. Vu les articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants du code de commerce. Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses observations. Vu les observations de M. [K] [L] dirigeant de la SAS JPL CONSULTING concernant la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS JPL CONSULTING en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe provisoirement au 30 Décembre 2024 la date de cessation des paiements. Désigne M. Roland VACHERON, en qualité de juge commis