Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 mars 2026, n° 2026P00185

Sur ce, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société DA DIVA'S ARTS SAS est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société DA DIVA'S ARTS SAS se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 10 décembre 2025, date du procès-verbal de carence, La société DA DIVA'S ARTS SAS a cessé son activité, Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée, En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate la non-comparution de la société DA DIVA'S ARTS SAS et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de la société la société DA DIVA'S ARTS SAS, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société DA DIVA'S ARTS SAS au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 985 387 547 RCS [Localité 1] (2024 B 1650), dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité de coiffure, Conformément aux disposit