Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 27 janvier 2026, n° 2023J00543

MOTIFS ET DECISION Vu l'article 473 du code de procédure civile ; Attendu que la société PHILAE, ès liquidateur de la société MOONDA ne s'est pas présenté, ni fait représenter devant le Tribunal à l'audience du 30 septembre 2025 ; Attendu que le présent jugement sera réputé contradictoire ; 1- Sur la demande en résiliation du contrat de maintenance et in fine en caducité du contrat de location Attendu que l'article 1103 dispose : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui l […] té LOCAM la somme principale de 13 626,36 € comprenant les loyers impayés et à échoir ainsi que la clause pénale de 10 %, outres intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure du 3 mars 2023 ; 3- Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la société LOCAM pour faire valoir ses droits a dû engager des frais irrépétibles non compris dans les sommes à elle allouées, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que le Tribunal condamnera la société GGM à verser la somme de 350 € à la société LOCAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 4- Sur les dépens Attendu qu'en application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ; que le Tribunal condamnera la société GGM aux entiers dépens de l'instance ; 5- Sur l'exécution provisoire du jugement Attendu qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision sera de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu que le Tribunal déboutera les parties du surplus de leurs demandes ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Déboute la société GGM de l'ensemble de ses demandes notamment celles visant à obtenir la résiliation du contrat avec la société MOONDA et par voie de conséquence la caducité du contrat de location conclu avec la société LOCAM ; Condamne la société GGM à régler à la société LOCAM la somme principale de 13 626,36 € comprenant les loyers échus impayés et à échoir ainsi que la clause pénale de 10 %, outres intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure du 3 mars 2023 ; Condamne la société GGM à régler à la société LOCAM la somme de 350 € au titre de