Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 30 janvier 2026, n° 2023J01020

MOTIFS ET DECISION Vu les écritures déposées par la société [S] le 27 juin 2025 ; Vu les écritures déposées par Monsieur [D] [I] le 18 juillet 2025 ; Vu les écritures déposées par la société COM.PERFORMANCES le 28 juillet 2025 ; 1- Sur la demande de nullité des contrats en application avec les dispositions des articles L. 121-16-1 devenus L. 221-3 du code de la Consommation. Monsieur [D] [I], se fondant sur le code de la consommation, notamment les articles L. 221-1 et suivants du dit code, dema […] e 696 du code de procédure civile, les dépens étant à la charge de celui qui succombe, Monsieur [D] [I] sera condamné aux entiers dépens. 7- Sur l'exécution provisoire du jugement Compte tenu que le litige entre Monsieur [D] [I] et la société [S] et la société COM.PERFORMANCES vient devant le Tribunal en premier ressort, qu'en application du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile et portant modification de l'article 514 du code de procédure civile dont la nouvelle rédaction est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2020, le Tribunal rappellera que la présente décision sera exécutoire de plein droit à titre provisoire. Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes. PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Juge que le contrat de prestation établi entre Monsieur [D] [I] et la société COM.PERFORMANCES régulièrement formé ; Considère le contrat de location du 20 janvier 2023 liant Monsieur [D] [I] et [S], ainsi que le procès-verbal de livraison et de conformité valablement établis ; DISPOSITIF : En conséquence, dit que les demandes de la société [S] sont recevables et rejette les demandes de Monsieur [D] [I] ; Rejette l'intégralité des demandes formulées par Monsieur [D] [I] ; Dit que la demande de la société [S] est fondée ; Condamne Monsieur [D] [I] à verser à la société [S] la somme de 8 003,16 € comprenant les loyers échus impayés et à échoir, ainsi que la clause pénale de 10 %, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 juin 2023 ; Condamne Monsieur [D] [I] à payer la somme de 350 € à la société [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur [D] [I] à payer la somme de 1 500 € à la société COM.PERFORMANCES au titre de l'arti