Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 24 juin 2025, n° 2024J00825

MOTIFS ET DECISION Vu l'article 473 du code de procédure civile ; Attendu que Maître [B] [E], ès liquidateur de la société NEO GEST ne s'est pas présenté, ni fait représenter devant le Tribunal à l'audience du 22 avril 2025. Attendu que le présent jugement sera réputé contradictoire. 1- Sur la demande en résolution des contrats Attendu que l'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécute […] s-verbal de livraison et de conformité qui permet à la société LOCAM le déblocage des fonds et le règlement du fournisseur. Attendu que le Tribunal rejettera la demande de la société AC MECA aux fins de résolution du contrat de location. Attendu qu'en conséquence le Tribunal ordonnera la poursuite du contrat de location jusqu'à son terme. 2- Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la société LOCAM pour faire valoir ses droits a dû engager des frais irrépétibles non compris dans les sommes à elle allouées ; que le Tribunal condamnera la société AC MECA à verser la somme de 350 € à la société LOCAM au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. 3- Sur les dépens Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ; le Tribunal condamnera la société AC MECA aux entiers dépens de l'instance. 4- Sur l'exécution provisoire du jugement Attendu qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision sera de plein droit exécutoire à titre provisoire. Attendu que le Tribunal déboutera les parties du surplus de leurs demandes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort : Rejette la demande de la société AC MECA aux fins de résolution du contrat de location. Ordonne la poursuite du contrat de location jusqu'à ton terme. Condamne la société AC MECA à verser à la société LOCAM la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société AC MECA aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à la somme de 86,32 €. Dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire. Déboute les parties du surplus de leurs demandes. COMPOSITION