Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 6 novembre 2025, n° 2024J00830

MOTIFS ET DECISION Vu les conclusions précitées, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'audience de plaidoiries du 11 septembre 2025, 1- Sur la responsabilité de la société SUEZ EAU FRANCE Selon les dispositions de l'article 1240 du code civil : « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige, celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Il n'est pas contesté et contestable que la société SUEZ EAU FRANCE a déposé un avis de travaux urgent le 19 août 2021 pour e […] n conséquence, le TRIBUNAL fera droit à la demande de la société ENEDIS et, retenant la responsabilité et la société SUEZ EAU FRANCE, condamnera cette dernière à lui payer la somme de 3 232,93 €, comme il ressort du détail des différentes prestations relevant de la facture du 26 mars 2022, (pièce 4 demanderesse) outre intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2024, date de la mise en demeure, jusqu'à parfait paiement. 2- Sur l'article 700 du code de procédure civile, les dépens et l'exécution provisoire Pour faire connaître ses droits la société ENEDIS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. La somme demandée de 2 500 € au titre article 700 du code de procédure civile n'est pas justifiée et sera ramenée à 1 000 €. La société SUEZ EAU FRANCE sera condamnée à verser cette somme à la société ENEDIS. Celui qui succombe supporte les dépens, la société SUEZ EAU FRANCE sera condamnée aux entiers dépens de l'instance. En application de l'article 514 du code de procédure civile, la décision sera de droit exécutoire par provision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, Condamne la société SUEZ EAU FRANCE à payer à la société ENEDIS la somme de 3 232,93 € outre intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2024, jusqu'à parfait paiement. Condamne la société SUEZ EAU FRANCE à payer à la société ENEDIS la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société SUEZ EAU FRANCE aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 67,23 €. Dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision. Condamne la société SUEZ EAU FRANCE aux entiers d