Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 30 janvier 2026, n° 2024J00978

MOTIFS ET DECISION 1- Sur l'interdépendance des contrats et les effets de la liquidation judiciaire du fournisseur Monsieur [Y] soutient que les contrats de location financière conclus avec la société LOCAM seraient interdépendants des contrats de fourniture conclus avec le prestataire des matériels, aujourd'hui placé en liquidation judiciaire, de sorte que cette situation ferait obstacle à l'exigibilité des loyers réclamés. Il est exact, qu'au regard de l'article 1186 du code civil, des contrat […] serve du respect strict de cet échéancier, à défaut de règlement d'une seule échéance, l'intégralité des sommes deviendra immédiatement exigible. 4- Sur les demandes accessoires Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM l'intégralité des frais exposés pour faire valoir ses droits ; il y a lieu de condamner Monsieur [Y] à lui verser une indemnité de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En application de l'article 696 du code de procédure civile, celui qui succombe supporte les dépens, en l'espèce, Monsieur [O] [Y] succombe, il sera donc condamnée en tous les dépens. L'article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires À titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ». En l'espèce, ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée. En conséquence, le Tribunal prononcera l'exécution provisoire de plein droit de sa décision. Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Déboute Monsieur [O] [Y] de ses demandes principales notamment celles visant à obtenir la caducité du contrat de location financière ainsi que la restitution de la somme de 3 666,50 €. Dit et juge que la société LOCAM justifie d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de Monsieur [O] [Y]. Autorise Monsieur [O] [Y] à s'acquitter de sa dette envers la société LOCAM selon les modalités suivantes : * versement de la somme de 638,66 € par mois pendant vingt-trois mois à compter du premier jour ouvré du mois suivant la date du jugement et ensuite à compter du 1 er de chaque mois ; *