Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 30 janvier 2026, n° 2024J01309

MOTIFS ET DECISION 1- Sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes : La société CNE IMMO, bien que régulièrement assignée, n'a pas conclu. L'article 1103 du code civil dispose : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Il résulte des éléments versés aux débats que le contrat de location financière a été régulièrement conclu entre les parties et que la société CNE IMMO s'est engagée à en respecter les obligations, notamment le paiement des loyers. Les […] dans leur montant, conformément aux stipulations contractuelles. Il y a donc lieu d'y faire droit. Par conséquent, le Tribunal condamnera la société CNE IMMO à verser la somme de 22 919,09 € à la société LOCAM au titre des contrats numéros 1655888 et 1662146, outre intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2024. 2- Sur l'article 700 du Code de procédure civile : La société LOCAM a exposé des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits en justice. Il est équitable de condamner la société CNE IMMOBILIER au paiement d'une somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3- Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile : celui qui succombe supporte les dépens, la société CNE IMMOBILIER sera condamnée aux entiers dépens de l'instance. 4- Sur l'exécution provisoire En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision sera de plein droit exécutoire à titre provisoire. Il n'y a pas lieu de déroger à ce principe en l'espèce, la société CNE IMMOBILIER ne justifiant pas la suspension de l'exécution provisoire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit les demandes de la société LOCAM recevables et bien fondées ; CONDAMNE la société CNE IMMOBILIER à verser à la société LOCAM la somme principale de 13 024,24 €, au titre du contrat n°1655888 outre intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure du 15 avril 2024. CONDAMNE la société CNE IMMOBILIER à verser à la société LOCAM la somme principale de 9 894,85 €, au titre du contrat n°1662146 outre intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure du 15 avril 2024 CONDAMNE la société CNE IMMOBILIER à régler à la société