Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 28 novembre 2025, n° 2024J01568

MOTIFS ET DECISION 1- Sur la compétence du Tribunal de commerce de SAINT-ÉTIENNE Il résulte du contrat de location financière versé aux débats qu'il comporte une clause attributive de compétence, rédigée en termes clairs et précis, désignant expressément le Tribunal de commerce de SAINT-ÉTIENNE pour connaître de tout litige relatif à son exécution. La défenderesse soutient que cette clause aurait été imposée dans le cadre d'un contrat d'adhésion et qu'elle créerait, à son égard, un déséquilibre […] , que la société 16EME [Localité 2] a signé le contrat acceptant par conséquent ladite clause attributive de compétence. Ainsi, le Tribunal rejettera l'exception d'incompétence et se déclarera compétent pour connaître du litige. En conséquence le Tribunal enjoindra les parties à conclure sur le fond de l'affaire. Au surplus, se déclarant compétent sans statuer sur le fond, le Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 80 du code de procédure civile surseoira à statuer jusqu'à l'expiration du délai pour former appel et, en cas d'appel, jusqu' à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision. Enfin le Tribunal dira que l'affaire sera remise au rôle à la demande de la partie la plus diligente. 2- Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens Compte tenu des circonstances, le Tribunal décidera qu'il n'y a pas lieu, en l'état, à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Compte tenu des circonstances de l'instance, les dépens seront réservés. Enfin, les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes relatives à l'incident. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Rejette l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société [Localité 3] ; Dit que la clause attributive de compétence stipulée au contrat de location financière est valable et opposable à la défenderesse ; Déclare en conséquence le Tribunal de commerce de Saint-Étienne territorialement compétent pour connaître du litige ; Enjoint les parties à conclure sur le fond de l'affaire. Sursoit à statuer jusqu'à l'expiration du délai pour former appel et, en cas d'appel, jusqu' à ce que la cour d'appel ait rendu une décision définitive. Dit que l'affaire sera remise au rôle à la demande d