Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 10 décembre 2025, n° 2025F01743

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL BICHON PRODUCTION ne respecte pas les engagements contenus dans son plan de redressement, Attendu que par ailleurs, la SARL BICHON PRODUCTION est dans l'impossibilité de faire face au paiement de ses créances exigibles ; Que la SARL BICHON PRODUCTION est en état de cessation des paiements ; Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 03/12/2025; Attendu que le Ministère Public requiert la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu qu'il convient dans ces conditions, de prononcer la résolution du plan de redressement de la SARL BICHON PRODUCTION et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard, en application de l'article L.631-20-1 du Code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L 626-27 et R 626-48 du Code de commerce, Le Ministère Public entendu, Prononce la résolution du plan de redressement de la SARL BICHON PRODUCTION et ouvre à son égard une procédure de liquidation judiciaire, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, Fixe provisoirement au 03/12/2025 la cessation des paiements. Désigne Monsieur NAUD Michel, en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL [F] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [S] [F] - [Adresse 2], en qua