Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 30 janvier 2026, n° 2024J01638

MOTIFS ET DECISION À titre liminaire L'article 446-1 du code de procédure civile dispose « les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien […] » ; Le Tribunal constate que la société JD SOLUTIONS ne s'est pas présentée, ni fait représenter à l'audience de plaidoirie orale ; En conséquence, sur la base de l'oralité de la procédure, le Tribunal considérera les sociétés COSTES et LOCAM recevables dans leurs demandes ; 1- Sur l'application des disposition […] , le Tribunal constatera que le contrat est toujours en cours d'exécution entre les parties ; 5- Sur l'article 700 du code de procédure civile Compte tenu des circonstances de l'instance, la société COSTES sera condamnée à payer à la société LOCAM la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 6- Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile : les dépens étant à la charge de celui qui succombe, la société COSTES sera condamnée aux entiers dépens ; 7- Sur l'exécution provisoire du jugement Compte tenu du fait que le litige entre la société COSTES et la société LOCAM et la société JD SOLUTIONS vient devant le Tribunal en premier ressort, qu'en application du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile et portant modification de l'article 514 du code de procédure civile dont la nouvelle rédaction est entrée en vigueur à compter du 1 er janvier 2020, le Tribunal rappellera que la présente décision sera exécutoire de plein droit à titre provisoire ; Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Rejette l'intégralité des demandes formulées par la société COSTES notamment celles visées sur les dispositions consuméristes, celles visant à obtenir la caducité du contrat conclu avec la société LOCAM et celles visant à voir constater l'inexécution du contrat de maintenance par la société JD SOLUTIONS ; Constate que le contrat numéro 1659130 est toujours en cours d'exécution entre les parties ; Condamne la société COSTES à payer la somme de 350 € à la société LOCAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société COSTES aux entiers dépens, dont frais de Gr