Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 10 mars 2026, n° 2025J00656
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Etienne
- Date
- 10 mars 2026
- Numéro
- 2025J00656
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour, Attendu que La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS s'est désistée de sa demande qu'il lui en sera donné acte ; Que La SARL [Adresse 3] (CÔTE OUEST CONSTRUCTION RENOVATION REHABILITATION) ne s'est pas présentée ni fait représenter par devant le Tribunal à l'audience de ce jour ; Que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Donne acte à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS de son désistement d'instance, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne ; Dit que chaque partie conserve à sa charge les dépens par elle exposés, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 67,23 € restant à la charge de La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS. COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président: Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame Caroline ROURE, Monsieur Christophe VINCI, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, gr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.