Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 14 janvier 2026, n° 2026F00025
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Etienne
- Date
- 14 janvier 2026
- Numéro
- 2026F00025
Extrait : motifs et dispositif
DISCUSSION Attendu que le représentant légal indique ne pas avoir de comptes annuels et ne pas connaître les chiffres de l'activité, qu'il déclare avoir rendu service à son associé qui faisait l'objet d'une interdiction de gérer ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS CLEAN PROG est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS CLEAN PROG doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 07/09/2025,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère public entendu, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la SAS CLEAN PROG, Désigne Monsieur [W] [U], en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [G] [H] [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision, Dit qu'en application des dispositions de l'artic
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.