Tribunal de commerce du Puy-en-Velay, 2 juillet 2025, n° 2025F00280

SUR QUOI LE TRIBUNAL : Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société a réalisé un chiffre d'affaires de 56 500 € au 30/04/2024, le passif à échoir est de 3 000 € et l'actif de la société se compose à 100 % des titres de la société ESPACE CAZES BONNETON pour un montant de 850 773 € et 100 % des titres de la société MATHIEU pour un montant de 269 459 €. La SARL ORBON société holding du groupe a donné son cautionnement à concurrence de 185.000 € au p […] ie l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Il ressort des informations transmis par la débitrice et des débats que la société ORBON ne se trouve pas en état de cessation des paiements et qu'il existe un risque financier de nature à la conduire à la cessation des paiements, la trésorerie actuelle de la société holding ne permettant pas à terme de régler comptant la garantie financière intitialement consentie. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Dans ces conditions il convient de faire droit à la demande de Monsieur [W] [P] et d'ouvrir une procédure de sauvegarde à son égard sur le fondement des articles L 620-1 et suivants du code de commerce. Tribunal fera également droit à la demande de Monsieur [W] et désignera la SELARL ANASTA en la personne de Maître [G] [E] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission de surveiller les opérations de gestion du débiteur. Les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu l'avis du Ministère Public, Vu l'audition en Chambre du Conseil susvisée, Vu l'article L620-1 du code de commerce, CONSTATE que la SARL ORBON n'est pas en état de cessation des paiements. CONSTATE que le retournement de l'entreprise est envisageable. OUVRE une procédure de SAUVEGARDE au bénéfice: La SARL ORBON ayant pour activité l'acquisition et la gestion de valeur mobilière, de titres, de droits de propriété, ou toute participation, prise de contôle dans des activités industrielles, commerciales, artisanales ou des services. Toutes opérations de p