Tribunal de commerce du Puy-en-Velay, 25 septembre 2025, n° 2025F00286

SUR QUOI LE TRIBUNAL : Il résulte des informations recueillies lors des débats en Chambre du Conseil et des pièces communiquées que l'issue de la procédure collective de la holding ORBON est liée par l'issue de la procédure collective de la SAS ESPACE CAZES BONNETON. Compte tenu des mesures de restructurations prises par Monsieur [R] pour redresser la société fille ESPACE CAZES BONNETON le Tribunal entend ordonner la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L621-3 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement contradictoire insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère Public, après en avoir délibéré, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, Vu le rapport écrit du juge-commissaire, Vu l'audition en Chambre du conseil, Maintient la période d'observation et autorise la poursuite d'activité de la SARL ORBON jusqu'au 02/01/2026, ORDONNE l'inscription d'office par le Greffier du Tribunal, au rôle de l'audience de Chambre du Conseil du VENDREDI 12/12/2025 à 14:30 par application de l'article R621-9 du code de commerce, DIT ET JUGE que le représentant de l'entreprise est dûment convoqué à cette audience par le présent juge