Tribunal de commerce de Nantes, 16 avril 2025, n° 2025000450

Attendu que la SAS TCA ASSURANCES a fait assigner la SARL HPV pour voir constater l'état de cessation des paiements et dire et juger les conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal et de liquidation judiciaire à titre subsidiaire sont réunies conformément aux dispositions de l'article L 631-1 et suivants du Code de Commerce ; Attendu que la SAS TCA ASSURANCES fait plaider que : Qu'elle est créancière de la SARL HPV pour un montant de 2.900€ ; Attendu que les diverses tentatives de recouvrement sont restées infructueuses ; Que la requérante est bien fondée, en application des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à demander au Tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire du débiteur et, subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire du débiteur conformément aux articles L640-1 et suivants et R631-2 du même code ; Attendu que bien que régulièrement convoquée, la SARL HPV ne comparaît pas, ni personne pour elle ; MAIS ATTENDU Que le Tribunal a nommé un Juge enquêteur ; Que le Juge Commis a déposé son rapport au terme duquel il constate que la SARL HPV est défaillante ; Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL HPV qui n'a pas comparu en chambre du conseil se trouve en état de cessation des paiements, dans une situation laissant présumer un redressement ; Qu'il convient d'appliquer la procédure prévue par les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce et de nommer un mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en premier ressort par jugement Réputé contradictoire. LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, OUVRE UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Sans période d'observation conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce et R.641-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : SOCIETE SARL HPV Adresse du siège social : [Adresse 2] Avec une poursuite d'activité jusqu'au 30/04/2025 ; Désigne Madame Jacqueline CARTRON, en qualité de Juge Commissaire ; Désigne Maître [U] DE LA SELARL [U] MJ-O [Adresse 3], en qualité de Mandataire judiciaire à la liquidation ; Désigne la SELARL JPK [Adresse 4]