Tribunal de commerce de Nantes, 7 janvier 2026, n° 2025011618

Attendu que l'URSSAF des PAYS DE LA [Localité 1] a fait assigner la société [I] SARL pour voir constater l'état de cessation des paiements et dire et juger les conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal et de liquidation judiciaire à titre subsidiaire sont réunies conformément aux dispositions de l'article L 631-1 et suivants du Code de Commerce ; Attendu que l'URSSAF des PAYS DE LA [Localité 1] fait plaider que : La société [I] SARL reste lui devoir la somme de 75.934,10 euros ; Les diverses tentatives de recouvrement sont restées infructueuses ; Elle est bien fondée, en application des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à demander au Tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que bien que régulièrement convoquée, la société [I] SARL ne comparaît pas, ni personne pour elle ; MAIS ATTENDU Que le Tribunal a nommé un Juge enquêteur ; Que le Juge Commis a déposé son rapport au terme duquel il a constaté la carence de la société [I] SARL ; Que la société [I] SARL est défaillante et ne fait valoir aucun élément ; Qu'il n'existe aucune perspective de redressement ; Qu'il convient d'appliquer la procédure prévue par les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce et de nommer un mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en premier ressort par jugement Réputé contradictoire. LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, OUVRE UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Sans période d'observation conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce et R.641-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : [I] SARL Adresse du siège social : [Adresse 3] Avec poursuite administrative de l'activité de 15 jours Désigne Madame [Y] [K], en qualité de Juge Commissaire ; Désigne Maître [D] [Z] DE LA SELARL [D] [Z] [Adresse 4], en qualité de Mandataire judiciaire à la liquidation ; Désigne la SELARL [Adresse 5] COMMUN [Localité