Tribunal de commerce de Nantes, 2 février 2026, n° 2025009629

MOTIFS DE LA DECISION Que les documents versés aux débats permettent d'établir que la créance alléguée est certaine, liquide et exigible ; Que malgré de nombreuses réclamations amiables la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n'a pu obtenir le paiement de son débiteur ; Que la demande est régulière, recevable et bien fondée ; Qu'il convient en conséquence, de faire droit à la demande de la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE et de condamner Monsieur [Y] à lui payer la somme de 16.924,64 € TTC […] d à compter de la signification du jugement à intervenir, le mini pelle hydraulique, de marque CASE modèle CX26C, n° de série : NZLN51189 objet du contrat de crédit-bail Z0147450 ; Qu'il y a lieu d'autoriser la Société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE en tant que de besoin et à défaut de restitution volontaire dans le mois suivant la notification de la décision à intervenir, à appréhender le véhicule susvisé en quelque lieu et quelque main qu'il se trouve, par tout commissaire de justice territorialement compétent ; Qu'il y a lieu de condamner Monsieur [Y] à payer à la Société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE la somme de 6.655,74 € à titre d'indemnité de privation de jouissance, somme, arrêtée au mois d'août 2025, à parfaire jusqu'à restitution effective ; Que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit ; Qu'il y a lieu de condamner Monsieur [Y] à payer à la Société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE l'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile qui sera réduite et évaluée à la somme de 500 euros ; Que Monsieur [Y] succombant, devra supporter les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : Condamne Monsieur [F] [Y] à payer à la Société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE la somme de 16.924,64 € TTC au titre des loyers, cotisations PSS et indemnités de retard impayés ; Condamne Monsieur [Y] à restituer, à ses frais, à la Société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE et/ou à toute personne mandatée par elle, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, la mini pelle hydraulique, de marque CASE modèle CX26C, n° de série : NZLN51189 objet du contrat de crédit-bail Z0147450 ; Autorise la société CNH