Tribunal de commerce de Nantes, 3 décembre 2025, n° 2025012407
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nantes
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 3 décembre 2025
- Numéro
- 2025012407
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'à la date du 19/11/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS MD WEB Adresse du siège social : [Adresse 1] Activité : La vente à distance de prêt-à-porter, le commerce de détail de prêt-à-porter, de textiles et d'accessoires liés au prêt-à-porter, vente de bijoux (hors vente de métaux précieux et d'or), d'articles de maroquinerie. Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Nantes sous le numéro : B 941104952 (2025B00691) a effectué une […] Tribunal et des pièces produites que la SAS MD WEB se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, et que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par loi, est impossible, Que de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession, ATTENDU qu'il résulte des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS MD WEB [Adresse 1] Activité : La vente à distance de prêt-à-porter, le commerce de détail de prêt-à-porter, de textiles et d'accessoires liés au prêt-à-porter, vente de bijoux (hors vente de métaux précieux et d'or), d'articles de maroquinerie. RCS [Localité 1] B 941104952 (2025B00691) DIT que l'ensemble des biens du débiteur pourr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.