Tribunal de commerce de Nantes, 18 mars 2026, n° 2026002327

ATTENDU qu'à la date du 16/03/2026, l'entreprise ci-après nommée : Madame [Y] [W] [B] Adresse du siège social : [Adresse 1] * Etablissement dans le ressort : [Adresse 2] Activité : Vente de prêt-à-porter féminin et masculin, d'accessoires, de chaussures et de bijoux fantaisie. Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Nantes sous le numéro : A 509027488 (2020A00364) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal […] nal et des pièces produites que Madame [Y] [W] [B] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, et que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par loi, est impossible, Que de l'aveu même de Madame [Y] [W] [B], aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession, ATTENDU qu'il résulte des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Madame [Y] [W] [B] [Adresse 1] Activité : Vente de prêt-à-porter féminin et masculin, d'accessoires, de chaussures et de bijoux fantaisie. RCS [Localité 1] A 509027488 (2020A00364) DIT que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du code de