Tribunal de commerce d'Orléans, 4 décembre 2025, n° 2024005525

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 04 DECEMBRE 2025 N° 296 Rôle n° 2024005525 DEMANDEUR(S) SAS LEASECOM Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 331 554 071 Représentée par l'Avocat plaidant : SELARL SIGRIST ET ASSOCIES Avocats au Barreau de Paris Avocais au Barreau de Par Représentée par l'Avocat postulant : Maître Estelle GARNIER Avocat au Barreau d'orléans DEFENDEUR(S) Madame [D] [G], épouse [U] Demeurant [Adresse 2] Représentée par : Maître […] dus au moins pour une année entière. * 6- Sur la condamnation de la société LEASECOM à payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 1240 du Code civil : Vu l'article 1240 du code Civil :« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Vu les éléments évoqués précédemment, Vu la faute commise par Madame [U] dans son rôle de liquidateur amiable de la SARL [E] ET DECO, En l'espèce, l'article 1240 du Code Civil ne peut s'appliquer dans cette affaire. Le tribunal déboutera Madame [U] de sa demande de condamnation de la société LEASECOM à lui payer la somme de 2000,00 Euros. * 7- Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens : Au regard des faits de l'espèce, il y aura lieu de condamner Madame [U] à payer à la société LEASECOM SAS la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, Le Tribunal condamnera Madame [U] à payer à la société LEASECOM SAS la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Dit la société LEASECOM SAS recevable dans sa demande, Dit que le Code de la Consommation ne s'applique pas en l'espèce, Condamne Madame [U] à payer à la société LEASECOM SAS la somme de 8.078,00 € TTC au titre des loyers impayés et de la résiliation du contrat, Condamne Madame [U] à payer à la société LEASECOM SAS les intérêts de retard au taux légal à compter du 22 juillet 2024 ;date de la mise en demeure, Déboute Madame [U] de sa demande de condamnation de la société LEASECOM SAS à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 1240 du Code C