Tribunal de commerce d'Orléans, 3 avril 2025, n° 2024005946

Attendu que l'article 1103 du Code Civil énonce :« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Attendu que la société JOB LIB a exécuté ses prestations et que celles-ci ont donné lieu à quatre factures : Facture n°943 du 30.11.2022 d'un montant de 14.008,92€ Facture n°1015 du 31.01.2023 d'un montant de 10.407,60€ Facture n°1054 du 28.02.2023 d'un montant de 11.692,32 € Facture n°1093 du 31.03.2023 d'un montant de 16.961,64 € Pour un montant total de 53.070,48 […] gal à compter de la date de règlement portée sur la facture impayée ; Par conséquent le Tribunal condamnera la société CENELEC au paiement de la somme de 44.070,48 € au profit de la société JOB LIB ; Attendu que les pièces et éléments figurant au dossier sont insuffisants pour justifier l'octroi de dommages et intérêts ; Par conséquent le Tribunal déboutera la société JOB LIB de sa demande d'indemnisation au titre de dommages et intérêts ; Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu'il convient de condamner le défendeur à payer la somme de 2.000€, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Par conséquent le Tribunal condamnera la société CENELEC au paiement de la somme de 2.000 € au profit de la société JOB LIB sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile; Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne la société CENELEC au paiement de la somme de 44.070,48 € au profit de la société JOB LIB, majorée des intérêts de retard correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date de règlement portée sur la facture impayée ; Déboute la société JOB LIB de sa demande d'indemnisation au titre de dommages et intérêts ; Condamne la société CENELEC au paiement de la somme de 2.000 € au profit de la société JOB LIB sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Rappelle que la présente décision est de droi