Tribunal de commerce d'Orléans, 11 mars 2025, n° 2025001063

Juridiction
Tribunal de commerce d'Orléans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
11 mars 2025
Numéro
2025001063

Extrait : motifs et dispositif

*1DE/00/41/78/35* R.G. : 2025001063 P.C. : 2025/107 N° : 402 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mardi 11 mars 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : L'URSSAF CENTRE [Adresse 1] Représentée par Madame Dominique ELYSEYAN, suivant pouvoir du mardi 11 mars 2025, DÉFENDEUR : SAS AMG Construction [Adresse 2] Activité : Bardage, étanchéité, charpente couverture. Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] sous le n° B 918 903 659 (2022B01610) Non comparant(e) et non représenté(e) L'URSSAF CENTRE a assigné la société SAS AMG Construction afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre, La société SAS AMG Construction ne comparaît pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui (elle), L'acte d'assignation a été remis à une personne ayant accepté l'acte, La créance certaine, liquide et exigible de L'URSSAF CENTRE est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution effectuées par L'URSSAF CENTRE pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines, Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SAS AMG Construction n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS AMG Construction [Adresse 2] Activité : Bardage, étanchéité, charpente couverture. Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 918 903 659 (2022B01610) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01 juin 2024, Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle ou totale de l'entreprise dans le cadre d'un redressement et dit que ce
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.