Tribunal de commerce d'Orléans, 3 septembre 2025, n° 2025002207
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL - F1
- Date
- 3 septembre 2025
- Numéro
- 2025002207
Extrait : motifs et dispositif
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 23 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS T.C.S. TRANSPORT [Adresse 1] Activité : Transport de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteur, destinés au transport public routier de marchandises Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 900 577 131 (2021B01146) avec une période d'observation de 6 mois, Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation, Monsieur [I] [Q] [M] [A], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications, Monsieur [Q] [L] salarié(e), a comparu, Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [Adresse 2] en la personne de Maître [W] [Z], entendu(e) en son rapport, Le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation, Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 23 octobre 2025 soit jusqu'au 23 avril 2026 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de : SAS T.C.S. TRANSPORT [Adresse 1] Activité : Transport de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteur, destinés au transport public routier de marchandises Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 900 577 131 (2021B01146) Renvoie l'affaire à l'audience du 29 octobre 2025 afin de
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans, 1 octobre 2025, n° 2025004557
- Tribunal de commerce d'Orléans, 1 octobre 2025, n° 2025004847
- Tribunal de commerce d'Orléans, 1 octobre 2025, n° 2025004853
- Tribunal de commerce d'Orléans, 1 octobre 2025, n° 2025004914
- Tribunal de commerce d'Orléans, 1 octobre 2025, n° 2025004848
- Tribunal de commerce d'Orléans, 1 octobre 2025, n° 2025002702
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.