Tribunal de commerce d'Orléans, 14 octobre 2025, n° 2025002860
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 14 octobre 2025
- Numéro
- 2025002860
Extrait : motifs et dispositif
N° : 1472 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mardi 14 octobre 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : SCI P A R DE LA PEYRIERE VILLA BARON [Adresse 1] Représenté(e) par Maître Eric GRASSIN DÉFENDEUR : SARL HMB [Adresse 2] Activité : Vente de hamburgers Immatriculé(e) au RCS d'Orléans sous le n° B 902 497 379 (2021B01523) Non comparant(e) et non représenté(e) La société SCI P A R a assigné la société SARL HMB afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre, La société SARL HMB ne comparaît pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui (elle), L'acte d'assignation a été déposé à l'étude de l'huissier ou a fait l'objet de recherches infructueuses, La créance certaine, liquide et exigible de la société SCI P A R est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution effectuées par la société SCI P A R pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines, Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SARL HMB n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL HMB [Adresse 2] Activité : Vente de hamburgers Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 902 497 379 (2021B01523) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 03 octobre 2024, Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle ou totale de l'entreprise dans le cadre d'un redressement et dit que cette période s'achèvera le 14 avril 20
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans, 30 avril 2026, n° 2025006795
- Tribunal de commerce d'Orléans, 29 avril 2026, n° 2026002642
- Tribunal de commerce d'Orléans, 29 avril 2026, n° 2025006096
- Tribunal de commerce d'Orléans, 29 avril 2026, n° 2026002565
- Tribunal de commerce d'Orléans, 29 avril 2026, n° 2026002605
- Tribunal de commerce d'Orléans, 29 avril 2026, n° 2026002641
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.