Tribunal de commerce d'Orléans, 29 avril 2026, n° 2025006096
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL - F1
- Date
- 29 avril 2026
- Numéro
- 2025006096
Extrait : motifs et dispositif
JUGEMENT du mercredi 29 avril 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 18 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [N] [S] 68 AV. DU LOIRET 45160 OLIVET Activité : MECANICIEN REPARATION AUTO AVEC VENTE VEHICULES NEUFS OCCASIONS Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° A 380 479 170 (1991A00050) avec une période d'observation de 6 mois, Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation, Monsieur [N] [S] n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui (elle), Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [I] [W] en la personne de Maître [B] [I], entendu(e) en son rapport, Le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation, Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 18 mai 2026 soit jusqu'au 18 novembre 2026 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de : Monsieur [N] [S] 68 AV. DU LOIRET 45160 OLIVET Activité : MECANICIEN REPARATION AUTO AVEC VENTE VEHICULES NEUFS OCCASIONS Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° A 380 479 170 (1991A00050) Renvoie l'affaire à l'audience du 22 juillet 2026 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières su
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.