Tribunal de commerce d'Orléans, 25 septembre 2025, n° 2025003153

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025 N°230 Rôle n° 2025003153 DEMANDEUR(S) CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] (CRCAMCL) Dont le siège social est [Adresse 1] 9 Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 398 824 714 Représentée par : SCP STOVEN – PINZON du SEL Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) SARL GEMMI Dont le siège social est [Adresse 2], [Localité 3] Immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le n° 818 977 308 Non comparante COMPOSIT […] 3,56 euros. Cette mise en demeure étant restée vaine, la CRCAMCL a prononcé la déchéance du terme des deux prêts, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 février 2025, et rendant exigibles la totalité les sommes dues et restant dues sur les deux prêts. Par conséquent, la créance est certaine, liquide et exigible, elle a été vérifiée et elle est juste, au surplus, elle n'est pas contestée. Il conviendra, dans ces conditions, de faire droit aux demandes de la CRCAMCL comme suit : * Au titre du prêt n° 00000500537 : 21 007,18 euros outre intérêts au taux annuel de 1,14% à compter du 25 avril 2025, * Au titre du prêt n° 00001428125 : 49 813,72 euros outre intérêts au taux annuel de 0,55% à compter du 25 avril 2025, La capitalisation annuelle des intérêts étant demandée, elle sera accordée conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, Il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens, il conviendra de condamner le défendeur à lui payer la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne la SARL GEMMI à payer à la CAISSE REGIONALE DE [Adresse 3] [Localité 1] les sommes suivantes ; * Au titre du prêt n° 00000500537 : 21 007,18 euros outre intérêts au taux annuel de 1,14% à compter du 25 avril 2025, * Au titre du prêt n° 00001428125 : 49 813,72 euros outre intérêts au taux annuel de 0,55% à compter du 25 avril 2025, Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l'article 514 du