Tribunal de commerce d'Orléans, 10 décembre 2025, n° 2025006036

Juridiction
Tribunal de commerce d'Orléans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
Date
10 décembre 2025
Numéro
2025006036

Extrait : motifs et dispositif

JUGEMENT du mercredi 10 décembre 2025 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 12 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SARL [F] [Adresse 1] Activité : Toute activité de vente de services aux entreprises, développement de logiciel, gestion de parc informatique, mise en place de solutions de sécurisation des systèmes d'informations, vente et installation de produits informatiques, consulting informatique, création de visuels et ge […] 7 592 (2020B00409) Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture a fixé à 6 mois la période d'observation, il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation, Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [E], [I], [U] [X], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté(e) de SELARL Avenir Avocats, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, Monsieur [L] [Z], salarié(e), a comparu, Le Mandataire Judiciaire, la SAS [V] ET ASSOCIES en la personne de Maître [Y] [M], entendu en son rapport, Le Ministère Public est favorable à la poursuite de la période d'observation, Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité d'ordonner la poursuite de la période d'observation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée par le jugement d'ouverture à 6 mois expirant le 12 mai 2026 avec convocation intermédiaire à la date du 18 février 2026 dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'égard de : SARL [F] [Adresse 1] Activité : Toute activité de vente de services aux entreprises, développement de logiciel, gestion de parc informatique, mise en place de solutions de sécurisation des systèmes d'informations, vente et installation de produits informatiques,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.