Tribunal de commerce d'Orléans, 15 décembre 2025, n° 2025006484

JUGEMENT du lundi 15 décembre 2025 OUVERTURE DE SAUVEGARDE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande de sauvegarde déposée le 09 décembre 2025, par l'entreprise ci-après nommée : SAS YELLOWSTONE [Adresse 1] Activité : Acquisition, cession, propriété, prise à bail et location de tous immeubles bâtis ou non bâtis. Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 978 090 389 (2023B01385) Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en […] licité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire, Le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale ou physique de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et tel est le cas en l'espèce, Il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'une entreprise : * qui justifie des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, * qui démontre que ces difficultés sont de nature à la conduire à la cessation des paiements, * qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société SAS YELLOWSTONE n'est pas en état de cessation des paiements, que son actif disponible et réalisable est supérieur à son passif exigible et que les conditions sont réunies pour ouvrir une procédure de sauvegarde. Le Ministère Public est favorable à la demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de : SAS YELLOWSTONE [Adresse 1] Activité : Acquisition, cession, propriété, prise à bail et location de tous immeubles bâtis ou non bâtis. Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 978 090 389 (2023B01385) Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle ou totale de l'entreprise et dit que cette période s'achèvera le 15 juin 2026, Renvoie l'affaire à l'audience du 13 fév