Tribunal de commerce de Mende, 16 septembre 2025, n° 2024000281

Sur ce Sur la recevabilité de la demande Attendu qu'aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, «constitue une fin de nonrecevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée» ; Attendu que l'article 2052 du code civil dispose que « la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une […] défaut de conformité et ce même si la marchandise a été réceptionnée tardivement chez l'acheteur (Com., 1 er mars 2005, n° 03-19-296 ; Com., 17 fév. 1998 n° 95-15.952) Attendu qu'il est constant que la livraison du véhicule a eu lieu le 6 juillet 2023, sans réserve, et que ce n'est que le 2 octobre 2023 que la SAS ENTROPIE a formellement invoqué sa non-conformité à la commande; Attendu qu'en s'abstenant dans le délai contractuel, de toute réclamation de non-conformité adressée à CREDIPAR par lettre recommandée, la SA ENTROPIE a validé la réception conforme du véhicule et se trouve aujourd'hui radicalement irrecevable à élever une quelconque contestation sur sa non-conformité; que le Tribunal la déboutera donc de ses demandes. Attendu que les circonstances de la cause justifient que soit allouée à la SAS GIRAUD AUTOMOBILES et la SA CREDIPAR, chacun, une indemnité de 1000 € au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens. Attendu que les dépens de l'instance, liquidés à 76,32 € TTC au titre des frais de greffe, seront supportés par la SAS ENTROPIE qui succombe à l'instance. DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Déboute la SAS ENTROPIE de l'ensemble de ses demandes. Condamne la SAS ENTROPIE à payer à la SAS GIRAUD AUTOMOBILES et la SA CREDIPAR, chacun, la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SAS ENTROPIE aux dépens de l'instance, liquidés à 76,32 € TTC au titre des frais de greffe.