Tribunal de commerce de Mende, 24 septembre 2025, n° 2024000292

Sur ce Attendu qu'aux termes de l'article 42 du code de procédure civile «La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger»; Attendu que selon l'article 48 du m […] , le Tribunal n'est pas à même de juger du caractère apparent de la clause litigieuse; * les factures et les bons de livraison produits par la SAS BFP ELECTRONIQUE ne comportent aucune clause attributive de compétence au profit de la juridiction de céans; * l'extrait produit de ses conditions générales de vente, portant uniquement mention de ladite clause, est irrecevable dans la mesure où il n'est pas démontré qu'il a été préalablement porté à la connaissance de sa cocontractante; Qu'il en résulte que la clause attributive de compétence alléguée est inopposable à la SAS ISIS [Localité 1] et inapplicable; que ce Tribunal ne peut donc que se déclarer incompétent et renvoyer l'affaire devant le Tribunal des Affaires Economiques de PARIS conformément à l'article 82 du code de procédure civile, dont dépend la SAS ISIS [Localité 1]. Attendu que l'équité commande de n'accorder aucune indemnité au titre des frais irrépétibles. Attendu que les dépens de l'instance, liquidés à 94,70 € T.T.C. au titre des frais de greffe, seront supportés par la SAS BFP ELECTRONIQUE, qui succombe à l'instance. DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Se déclare incompétent pour connaitre de l'affaire opposant la SAS BFP ELECTRONIQUE à la SAS ISIS [Localité 1]. Renvoie l'entier litige devant le Tribunal des Affaires Economiques de PARIS. Dit, conformément à l'article 82 du code de procédure civile, qu'à défaut d'appel, le dossier de l'affaire sera transmis par les soins du greffe au Tribunal des Affaires Economiques de PARIS. Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs conseils