Tribunal de commerce de Mende, 13 juin 2025, n° 2025000210

Sur ce Attendu qu'aux termes de l'article L.631-15, I, du code de commerce « au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes……le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur judiciaire, ou lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur». Attendu qu'en l'espèce, Monsieur [Z] exploite […] n 2025; Attendu que le passif estimé, essentiellement social, apparait toutefois important en raison de taxations d'office dues à l'absence de déclarations de Monsieur [Z]; que ce dernier a été invité à régulariser sa situation; Attendu qu'en terme d'exploitation, Monsieur [Z] expose poursuivre normalement son activité depuis l'ouverture de la procédure; Attendu qu'en terme de trésorerie, la compte ouvert pour les besoins de la procédure affiche un solde créditeur de 1982 € au 21 mai 2025; Attendu enfin que l'actif, aux termes des opérations d'inventaire, a été estimé à 10910 € en valeur de réalisation; N°Rôle 2025000210/SELARL SBCMJ - mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Monsieur [Z] [O] c/Monsieur [Z] [O] Attendu que dans ce contexte, la demande de poursuite d'activité semble opportune, ce délai permettant d'appréhender le niveau d'activité de la structure, le montant du passif à apurer et l'issue de la procédure; Attendu que les dépens de l'instance, liquidés à 81,68 € T.T.C. au titre des frais de greffe, seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L.631-15, I du code de commerce, Autorise la poursuite d'activité de Monsieur [Z] [O] jusqu'au terme de la période d'observation. Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience en chambre du conseil du 26 novembre 2025 à 14 heures. Dit qu'à cette occasion, Monsieur [Z] devra justifier d'une situation comptable sur la période d'observation écoulée et d'une situation de trésorerie de moins de huit jours. Dit les dépens, liquidés à 81,68 € T.T.C. au titre des frais de greffe, frais privilégiés de redressemen