Tribunal de commerce de Mende, 19 septembre 2025, n° 2025000276
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Mende
- Chambre ou formation
- Affaire Courante
- Date
- 19 septembre 2025
- Numéro
- 2025000276
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce Attendu que par exploit d'huissier du 20 juin 2025, la SAS ENVIRONNEMENT MASSIF CENTRAL a fait citer les sociétés COLAS RHONE ALPES AUVERGNE SA et SMA SA devant la juridiction de céans en paiement de diverses sommes en réparation de son préjudice. Attendu que par voie de conclusions, la SAS ENVIRONNEMENT MASSIF CENTRAL s'est désistée de l'ensemble de ses demandes; Attendu que ce désistement, qui ne contient aucune réserve, est parfait dès lors qu'il n'a été formé aucune demande incidente; qu'il convient dès lors de constater l'extinction de l'instance initiée par la SAS ENVIRONNEMENT MASSIF CENTRAL. Attendu que chacune des partie conservera la charge de ses dépens, liquidés au titre des frais de greffe à la somme de 76,32 € T.T.C..
DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Déclare parfait le désistement d'instance de la SAS ENVIRONNEMENT MASSIF CENTRAL. Constate l'extinction de l'instance. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, liquidés au titre des frais de greffe à la somme de 76,32 € T.T.C.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Mende, 1 octobre 2025, n° 2025000436
- Tribunal de commerce de Mende, 1 octobre 2025, n° 2025000447
- Tribunal de commerce de Mende, 24 septembre 2025, n° 2024000292
- Tribunal de commerce de Mende, 22 septembre 2025, n° 2025000300
- Tribunal de commerce de Mende, 22 septembre 2025, n° 2025000464
- Tribunal de commerce de Mende, 22 septembre 2025, n° 2025000462
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.