Tribunal de commerce de Mende, 4 novembre 2025, n° 2025000481

Sur ce Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L.640-1 et L.640-2 du code de commerce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible; Attendu que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par u […] idation judiciaire, dans son format simplifié, suppose que l'actif du débiteur ne comprenne pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés dans les six mois précédant l'ouverture de la procédure soit inférieur ou égal à 5 et que son chiffre d'affaires hors taxes soit inférieur ou égal à 750 000 €; Attendu qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites que la SARL LE REFUGE DU [Localité 1] LOZERE n'est titulaire d'aucun patrimoine immobilier et a employé un salarié au cours des six derniers mois; Attendu que le chiffre d'affaires réalisé au cours du dernier exercice comptable arrêté le 30 septembre 2024 s'élevait par ailleurs à 109893 €; Attendu que les conditions d'une liquidation judiciaire simplifiée étant par conséquent réunies, il conviendra de la prononcer quitte à ce que sur rapport du liquidateur, conformément aux articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce et au cas où les conditions en seraient réunies, il y ait lieu par la suite de recourir à une liquidation judiciaire ordinaire. Attendu que les dépens seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Constate la cessation des paiements de la SARL LE REFUGE DU [Localité 1] LOZERE. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL LE REFUGE DU [Localité 1] LOZERE qui sera suivie conformément aux articles L.640-1, L.641-2 et L.644-1 et suivants du code de commerce. Désigne Madame [O] [S] aux fonctions de juge-commissaire. Désigne en qualité de liquidateur la SELARL [R] [L] prise en la personne de Maître [L] [R] - mandataire judiciaire - [Adresse 3][Adresse 4]. Désigne, conformément à l'a