Tribunal de commerce de Cherbourg, 24 février 2025, n° 2025000224

Attendu que par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Cherbourg en date du 24/01/2025, il a été ordonné que le débiteur soit convoqué en lettre recommandée avec accusé de réception devant le Tribunal de Commerce de Cherbourg en Chambre du Conseil à l'audience du 24/02/2025, et la convocation est revenue « pli avisé non réclamé », Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, par devant : Président : M.MARC DARIEL Juge : M.FREDERIC BLET Juge : M.STEPHANE MARGUERIE as […] u que l'ancienneté des dettes impayées exigibles auprès du trésor public et de l'URSSAF attestent de l'état de cessation des paiements du débiteur, faute d'actifs disponibles suffisants, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc être en état de cessation des paiements, Attendu qu'il convient en conséquence, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 24/08/2025, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre, conformément au Livre VI du Code de Commerce, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : IMS BATI RENOV (SAS) [Adresse 1] Activité : Pose, installation de portes, menuiseries, huisseries, serrurerie RCS CHERBOURG : 922 904 537 (2023 B 28) Désigne Monsieur Marc DARIEL, en qualité de juge commissaire, et Monsieur Francis BUCCI en qualité de juge commissaire suppléant, Dit qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés c