Tribunal de commerce de Cherbourg, 16 juin 2025, n° 2025000787
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Cherbourg
- Chambre ou formation
- AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
- Date
- 16 juin 2025
- Numéro
- 2025000787
Extrait : motifs et dispositif
DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/06/2025 JUGEMENT D'EXTINCTION DE L'INSTANCE Attendu que par jugement en date du 14/03/2025, le Tribunal de Commerce de Cherbourg a ordonné le rappel du dossier à l'audience du 16/06/2025 pour le faire le point sur la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société MARELEC ELECTRONICS NAVIGATION, Attendu que suite au jugement rendu le 28/04/2025 ordonnant la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société MARELEC ELECTRONICS NAVIGATION en liquidation judiciaire, la présente affaire est devenue sans objet, Attendu qu'en conséquence le Tribunal constate l'extinction de l'instance,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'extinction de l'instance, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Jugement prononcé le 16/06/2025 en audience publique et signé par M.FABRICE PETITPAS, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.