Tribunal de commerce de Cherbourg, 26 janvier 2026, n° 2026000129

Juridiction
Tribunal de commerce de Cherbourg
Chambre ou formation
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
Date
26 janvier 2026
Numéro
2026000129

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par jugement en date du 27/01/2025 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] Activité : Achat et vente de vêtements et accessoires hommes, femmes et tous produits et activités connexes ou accessoires RCS CHERBOURG : 821 675 279 (2016 B 158) Représentant légal : M. [N] [Q], [D] Ci-après « Le débiteur » Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de […] ndu qu'il y a donc lieu de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'il y a lieu de maintenir les juges commissaires en fonction, Attendu qu'il y a lieu de nommer liquidateur la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me [S], [Adresse 2], Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée jusqu'au 26/03/2026 inclus, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation, A l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, Attendu que les biens mobiliers à vendre seront ceux figurant à l'inventaire déposé au Greffe du Tribunal de Commerce, Attendu que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée de : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] Activité : Achat et vente de vêtements et accessoires hommes, femmes et tous produits et activités connexes ou accessoires RCS CHERBOURG : 821 675 279 (2016 B 158) Autorise la poursuite de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée jusqu'au 26/03/2026 inclus, Maintient M.[O] [F]
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.