Tribunal de commerce de Coutances, 17 juin 2025, n° 2025001566

MOTIFS : La société [X] ELEC (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro [Numéro identifiant 1] pour une activité « d'électricité générale courant fort et faible, domotique, vente de matériels électriques, installation de chauffage électrique, de chauffe-eau électrique, solaire ou thermodynamique, de VMC, d'alarme intrusion et technique, d'aspiration centralisée, éclairage, travaux dépannage et d'entretien des installations. » La saisine du tribuna […] 3.205,00 euros, outre divers frais accessoires. La société [X] ELEC (SARL) n'a pas fait opposition auxdites décisions. Les créances sont donc certaines, liquides et exigibles. Aucun élément ne permettant de constater que la société [X] ELEC (SARL) a réglé ou est en mesure de régler les montants qui résultent des ordonnances d'injonction de payer rendues n'est apporté. Dès lors, au regard de la carence totale de la société quant à ses obligations de dépôt des comptes sociaux et des impayés dont il est fait état, il ne saurait être contesté l'existence d'un état de cessation des paiements. La date de cessation des paiements doit être fixée provisoirement au 16 septembre 2024, date de la première injonction de payer. Il convient de constater que les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sont réunies. Il échet donc au tribunal, de faire droit à la demande du ministère public et d'ouvrir à l'égard de la société [X] ELEC (SARL) une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par les dispositions du Livre VI titre III du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort. Monsieur le procureur de la République entendu en ses réquisitions. Constate l'état de cessation des paiements de la société THIBAUL ELEC (SARL). Constate que les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sont réunies. Ouvre, en conséquence, une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du livre VI titre III du code de commerce au profit de : [X] ELEC (SARL) [Adresse 2] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro [Numéro identifiant 1]. Fixe proviso