Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 4 décembre 2025, n° 2025000724

Juridiction
Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
4 décembre 2025
Numéro
2025000724

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI : ATTENDU que Sarl Ed.Electronic a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du Tribunal de céans en date du 21.06.2018 ; ATTENDU qu'il ressort du rapport du Commissaire à l'exécution du plan, que Sarl Ed.Electronic n'a pas respecté ses obligations de paiements des dividendes du plan, ATTENDU que Sarl Ed.Electronic se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; ATTENDU qu'il ressort des explications données en chambre du conseil qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce de prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi, PRONONCE la résolution du plan en application de l'article L.626-27 du Code de Commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sarl Ed.Electronic [Adresse 1] Activité : Entretien, réparation de matériels agricoles; formation, conception et réalisation de matériel agricole pour les agriculteurs et les viticulteurs; entreprise de travaux agricoles et viticoles, notamment travaux du sol, sulfatages, rognages, pre
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.