Tribunal de commerce de Roanne, 25 mars 2026, n° 2026P00041

FAITS – MOYENS PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 9 mars 2026, il a été délivré à la requête de l'URSSAF RHONE-ALPES une assignation en redressement judiciaire à l'encontre de la SAS [S] [X]. Le ministère public a été avisé de la procédure et de la date d'audience. Lors de cette audience, il a été entendu : M. [T] [X] * Mme [Q] [K] [F] représentant l'URSSAF RHONE-ALPES. LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. […] SAS [S] [X] doit, en conséquence, être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Attendu qu'après avoir sollicité les observations de M. [T] [X] dirigeant de la SAS [Adresse 1] la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 30 septembre 2024 ; Attendu qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; Attendu que M. [T] [X] dirigeant de la SAS [S] [X] devra justifier, au tribunal et au mandataire judiciaire,: des assurances, des résultats obtenus au cours de la période d'observation, d'une situation comptable à jour et d'un état de trésorerie ; Attendu qu'en l'absence d'un seul des éléments ci-dessus demandés le tribunal statuera ce que de droit au vu des seuls documents en sa possession ; Attendu que les entiers dépens du présent jugement seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit. Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce. Vu l'assignation et les pièces produites. Vu les observations de M. [T] [X] dirigeant de la SAS [Adresse 1] concernant la date de cessation des paiements. Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses observations. Après avoir sollicité les observations du créancier poursuivant sur la désignation du mandataire judiciaire. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [S] [X]. Ouvre une période d'observation en vue de l'établisse